Taxe
Mandat fiscal
Vous êtes une société établie dans l’Union Européenne (une filiale allemande d’un groupe chinois par exemple) et réalisez des opérations imposables à la TVA en France. Vous devez donc accomplir des obligations déclaratives et acquitter la TVA.
Immatriculation à la TVA
Nous vous proposons d’analyser vos flux de marchandises et de facturation afin de déterminer si votre société a une obligation d’immatriculation à la TVA française. Ensuite nous constituons votre dossier de demande d’immatriculation à la TVA et procédons à son envoi aux services fiscaux français compétents.
Nous assurons la communication avec l’administration fiscale tout au long de notre mission et vous assistons lors des demandes de l’administration fiscale ou lors des contrôles fiscaux.
Déclaration de la TVA
À partir des informations et données comptables que vous nous transmettez, nous contrôlons en détail toutes vos opérations et factures. Nous préparons ensuite la déclaration de TVA et son paiement.
Par ailleurs, nous disposons de nos propres logiciels en matière de vente à distance afin de suivre précisément le dépassement des seuils dans chaque pays européen.
Déclaration d’échange de biens / services et enquête mensuelle statistique sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI)
Vous réalisez des échanges des biens entre les pays européens ? ou vous fournissez les prestations de services à des sociétés situées dans d’autres États membres de l’Union Européenne ?
Vous avez alors l’obligation d’établir une déclaration d’échanges de biens ou une déclaration d’échanges de services et de répondre à une enquête mensuelle statistique sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI) auprès de la douane française.
Nous prenons en charge vos DEB, DES et EMEBI.
Remboursement de la TVA
Une société étrangère qui a payé de la TVA en France peut, sous certaines conditions, en obtenir le remboursement.
La société étrangère est établie dans l’Union Européenne
Si vous êtes une entreprise étrangère établie dans un État membre de l’Union européenne, pour obtenir un remboursement de TVA, vous devez :
- déposer votre demande via le portail électronique mis en place par l’État dans lequel vous êtes établi ;
- joindre, par voie électronique, une copie dématérialisée des originaux des factures ou documents d’importation ;
- respecter les périodes et les seuils minimum de remboursement. Votre demande ne peut pas porter sur une période supérieure à une année civile (seuil minimum 50 €) ou inférieure à trois mois civils (seuil minimum 400 €) ;
- déposer vos demandes de remboursement au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période de remboursement ;
- fournir vos coordonnées bancaires au format IBAN et BIC.
Si vous avez besoin de vous faire assister dans cette démarche, nous pouvons vous mettre en contact avec nos partenaires locaux dans les différents pays européens.
La société étrangère est établie hors de l’Union Européenne
Le bénéfice de ce remboursement est réservé aux assujettis établis hors de l’Union européenne qui ne sont pas établis en France et qui n’effectuent pas de livraisons de biens ou de prestations de services, dont le lieu d’imposition est situé en France.
Par assujetti, il faut entendre toute personne qui effectue de manière indépendante des livraisons de biens ou des prestations de services relevant d’une activité économique dans son État d’établissement.
Les dépenses pour lesquelles vous demandez le remboursement de TVA doivent être nécessaires à votre activité et qui ne sont pas exclues du droit à déduction par la loi. Les principales exclusions du droit à déduction concernent :
- les dépenses d’hébergement ou de logement que votre entreprise engage au bénéfice de ses dirigeants et salariés ; en revanche, celles effectuées au profit de tiers sont admises à certaines conditions ;
- les dépenses afférentes aux véhicules de transport des personnes et les services y afférents.
Ensuite pour obtenir un remboursement de TVA, vous devez :
- remplir une demande de remboursement n° 3559 SD en français et en euros ;
- joindre les factures originales ;
- respecter le montant minimum de remboursement qui s’élève à 400 € pour les demandes trimestrielles et à 50 € pour les demandes annuelles ;
- déposer vos demandes de remboursement annuelles au plus tard le 30 juin de l’année suivante ;
- fournir les coordonnées complètes et précises de l’établissement bancaire destinataire des fonds.
Enfin, vous devez obligatoirement désigner un représentant fiscal qui doit être un assujetti à la TVA établi en France, dûment connu de l’administration fiscale, et joindre à votre demande un mandat, signé par votre société et votre représentant, autorisant ce dernier à présenter des demandes en votre nom.
Nous pouvons vous mettre en contact avec un partenaire habilité à effectuer la demande de remboursement.
