Publications

Bonne année 2023!

Toute l’équipe de CAA Expertise vous souhaite ses meilleurs vœux et une excellente année 2023! Nous vous remercions de la confiance que vous nous accordez et nous nous efforçons de fournir un meilleur service à chacun de nos clients au cours de la nouvelle année.

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DAC 7 devra entrer en vigueur au 1er janvier 2023

Le 25 mars 2021 a été publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne la directive (UE) 2021/514 du Conseil (DAC 7). DAC 7 devra être transposée par les États membres au plus tard le 31 décembre 2022, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2023.

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TVA

A compter du 1er janvier 2023, la TVA devient exigible sur les acomptes sur ventes de marchandises

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