Une société étrangère qui a payé de la TVA en France peut, sous certaines conditions, en obtenir le remboursement.

Fonds de solidarité

Un décret du 16 juillet 2020 prolonge finalement le fonds de solidarité pour les pertes du mois de juin 2020. Pour en bénéficier, l’entreprise doit remplir les mêmes conditions que celles demandées pour l’aide du mois de mai 2020. 

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