Le projet de loi de finances pour l’année 2024 prévoit des modifications substantielles en matière de législation relative aux prix de transfert.
1. Le seuil de déclenchement de l’obligation documentaire serait abaissé. En lien avec le chiffre d’affaires ou avec le montant d’actif brut, il serait réduit de 400 M € à 150 M € pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 ;
2. Le montant plancher de l’amende pour non-présentation de documentation serait relevé. Il serait porté à 50 000 € au lieu de 10 000 € ;
3. La documentation deviendrait opposable aux entreprises. En cas de non-respect de leur propre politique, il revient aux entreprises de supporter la charge de la preuve du respect des règles de prix de transfert.
