Alors que la France soumet d’ores et déjà les plateformes numériques à des obligations déclaratives spécifiques depuis plusieurs années avec l’article 242 bis du code général des impôts, le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 22 mars 2021, la directive DAC7, visant notamment à harmoniser au sein de l’Union européenne les obligations déclaratives des plateformes numériques.
DAC 7 devra être transposée par les États membres au plus tard le 31 décembre 2022, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2023.
