Une société étrangère qui a payé de la TVA en France peut, sous certaines conditions, en obtenir le remboursement.

Fonds de solidarité

Le fonds de solidarité restera ouvert au delà du mois de mai et jusqu’au 31 décembre 2020 pour les entreprises ayant au plus 20 salariés et moins de 2 M€ de chiffres d’affaires qui appartiennent aux secteurs suivants :

    • restaurants,
    • cafés,
    • hôtels,
    • tourisme,
    • événementiel,
    • sport,
    • culture,

Ainsi qu’aux entreprises remplissant les mêmes conditions de seuil appartenant à des secteurs d’activité dépendant des secteurs précédemment cités.

Les annexes 1 et 2 du décret 2020-757 du 20-6-2020 listent les secteurs concernés.

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