Une société étrangère qui a payé de la TVA en France peut, sous certaines conditions, en obtenir le remboursement.

Location meublée professionnelle et son régime social

Sont considérés comme loueurs en meublé professionnels lorsque deux conditions sont réunies : 1) les recettes retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excédent 23 000 € par an ; 2) ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, des BIC autres que ceux tirés de l’activité de location meulée, des BA, des BNC et des revenus des gérants et associés. Il s’applique aux revenus et profits perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020 (selon l’article 49 de la loi de finances pour 2020 n° 2019-1479 du 28 décembre 2019). En outre, les loueurs en meublé professionnels sont obligatoirement affiliés au régime d’assurance maladie et d’assurance maternité des travailleurs indépendants selon l’article L613-1 du code de la sécurité sociale.

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