法国税务部门2024年11月20号最新公布了对 2013 年中法税收协定的意见。
法国税务部门在对2013 年 11 月 26 日签约的中法条约的最新评论意见中,对某些特许权使用费的税收规则做出了限制性解释。
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/948-PGP.html/identifiant%3DBOI-INT-CVB-CHN-20241120
法国税务部门2024年11月20号最新公布了对 2013 年中法税收协定的意见。
法国税务部门在对2013 年 11 月 26 日签约的中法条约的最新评论意见中,对某些特许权使用费的税收规则做出了限制性解释。
© 2023 CAA. All rights reserved | Legal Notice
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies tiers destinés à vous proposer divers contenus. Des statistiques de visites sont effectuées pour vous apporter la meilleure expérience sur ce site.
Autoriser les cookies de préférences
Si vous désactivez ce cookie, nous ne pourrons pas enregistrer vos préférences. Cela signifie que chaque fois que vous visitez ce site, vous devrez activer ou désactiver à nouveau les cookies.
This website uses Google Analytics to collect anonymous information such as the number of visitors to the site, and the most popular pages.
Keeping this cookie enabled helps us to improve our website.
Veuillez activer d’abord les cookies strictement nécessaires pour que nous puissions enregistrer vos préférences !