自从2019年起,法国税法第242条之二对电子商务平台规定了具体报告义务。欧盟理事会于2021年3月22日通过了DAC 7 指令,目的是为了统一欧盟国家电子商务平台的报告义务。
DAC 7 指令会最迟于2022年12月31日由欧盟个成员国转为本国立法,以便于2023年1月1日生效。
自从2019年起,法国税法第242条之二对电子商务平台规定了具体报告义务。欧盟理事会于2021年3月22日通过了DAC 7 指令,目的是为了统一欧盟国家电子商务平台的报告义务。
DAC 7 指令会最迟于2022年12月31日由欧盟个成员国转为本国立法,以便于2023年1月1日生效。
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