L’administration fiscale française a publié le 20 novembre 2024 ses commentaires de la convention franco-chinoise de 2013.
Dans ses commentaires relatifs à la convention franco-chinoise du 26 novembre 2013, qui viennent d’être publiés onze ans après sa signature, l’administration fiscale française interprète de manière restrictive les règles d’imposition prévues pour certaines redevances.
