TVA

La directive VIDA («VAT in the digital age ») et deux règlements ont été publiés au Journal officiel de l’Union Européenne le 25 mars 2025. Cette nouvelle règlementation relativement complexe concerne la généralisation de la facturation électronique et nouvelles obligations déclaratives numériques, aménagements des règles du e-commerce, extension du mécanisme de l’autoliquidation, création d’un nouveau guichet unique pour les transferts de biens propres, règles applicables aux plateformes…