Facturation électronique : La nouvelle réforme de la facturation électronique entrera en vigueur le 1er septembre 2026. À partir de cette date, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA auront l’obligation de recevoir des factures électroniques.
L’obligation d’émettre des factures électroniques s’appliquera progressivement : dès 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, puis à partir de 2027 pour les TPE-PME et les micro-entreprises.
Par ailleurs, la directive européenne ViDA (VAT in the Digital Age) étendra l’obligation de facturation électronique à l’ensemble des transactions B2B transfrontalières au sein de l’Union européenne à compter du 1er juillet 2030.
Vous trouverez ci-dessous les informations clés relatives à cette réforme.
https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A15683?lang=en
