Régime du « mandataire à l’international » : L’administration fiscale publie ses commentaires
Les assujettis non établis et non identifiés en France qui y réalisent certaines opérations peuvent désigner, depuis le 1er janvier 2025, un mandataire à l’international pour remplir leurs obligations TVA. L’administration a publié le 11 février 2026 les commentaires qui précisent ce régime et son articulation avec les autres dispositifs de représentation fiscale.
Ce dispositif concerne les importations ouvrant droit à déduction et non suivies d’opérations soumises à TVA et les importations suivies d’opérations suivies d’opérations pour lesquelles la TVA est autoliquidée.
