La première loi chinoise sur la TVA est finalement adoptée en décembre 2024.
La première loi sur la taxe à valeur ajoutée a enfin vu le jour en décembre dernier en Chine. Après des années de discussions, la loi sur la TVA a été finalement adoptée le 25 décembre 2024 par le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Attendue depuis de longue date, cette loi marque un progrès majeur dans la législation fiscale chinoise et constitue un pas supplémentaire vers l’application effective du principe de légalité de l’impôt dans le pays1.
- Revue de droit fiscal n°15. 10 Avril 2025 ↩︎
